Délibération concernant l’otectomie

L’ACTPF a été confrontée à un problème de logique entre les règlements SCC, adaptés aux lois françaises, et notre situation territoriale, où la coup d’oreille et toujours légalement pratiquée.

En effet, il existe une convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dont la France est signataire depuis le 18 décembre 1996 qui stipule notamment que « Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites« .

 

Cependant, « En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises ».

 

Voila pourquoi la coupe d’oreille et de queue se pratique toujours de manière parfaitement légale sur notre territoire.

 

Hors, la SCC, en application de l’Article R214-21 du Code rural, rappelle que « Tous les chiens ayant les oreilles coupées pour quelque raison que ce soit (accident, chiens appartenant à des propriétaires étrangers, etc.…) ne sont plus autorisés à accéder à toutes manifestations canines officielles organisées en France sous l’égide de la Société Centrale Canine. »

 

Notre association étant directement affiliée à la SCC et soumise à sont règlement, nous nous devions d’être en accord.

 

C’est pourquoi, le comité a décidé, ce 28 avril 2018, que, bien que la coupe d’oreille soit toujours autorisée en Polynésie française, l’ACTPF n’acceptera plus, lors de ses manifestations canines, de chien à oreilles coupées.

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