Les chiens catégorisés

Réglementation sur les chiens dangereux

Nous vous conseillons de vous rapprocher du site du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, les informations données ci-dessous ne le sont qu’à titre indicatif.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a étendu certaines dispositions du code rural à la Polynésie française dont les principales sont présentées ci-dessous.

1- La liste des chiens susceptibles d’être dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories (Arrêté n° HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009 établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux).

Relèvent de la 1^ère catégorie :

• Les chien assimilables par leur caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par la FCI. Ces chiens peuvent être appelés communément « pit-bulls ».
• Les chien assimilables par leur caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par la FCI

Relèvent de la 2^ème catégorie :

• Les chiens de race American Staffordshire terrier
• Les chiens de race Rottweiler
• À l’exception des Rottweiler, les chiens des races molossoïdes de type dogue listées sous la section 2.1 de la nomenclature des races fixées par la FCI ou ceux qui leur sont assimilables par leur caractéristiques morphologiques, dont le poids standard (ou à défaut le poids moyen) du mâle adulte est de plus de 40 kg.

ATTENTION : Le détenteur d’un chien inscrit sur cette liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir des conditions et accomplir des formalités.

2- Les personnes autorisées à détenir un chien susceptible d’être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être  dangereux (1^ère et 2^ème catégories) doit :

• Être âgé de 18 ans au moins ;
• Ne pas être une personne majeure en tutelle (à moins qu’elle n’y ait été autorisée par le juge des tutelles) ;
• Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, le propriétaire ou détenteur d’un chien doit justifier de certains droits ou devoirs à l’égard de son chien, sous la forme d’un permis de détention comprenant notamment l’attestation d’aptitude et l’évaluation comportementale.

3- La règlementation applicable aux chiens de 1^ère et 2^ème catégories

Des mesures particulières concernent exclusivement ces chiens :

• Vente, cession et importation interdites, y compris l’acquisition, la cession à titre gratuit, pour les chiens de 1^ère catégorie.
• Stérilisation obligatoire des chiens de 1^ère catégorie.
• Accès contrôlé ou interdit à certains lieux publics (dont muselière obligatoire sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, et tenus en laisse par une personne majeure).

4- Le permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux

La détention des chiens susceptibles d’être dangereux (1^ère et 2^ème catégories) est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Arrêté n°HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008).

Pièces à fournir justifiant :

• de l’identité du propriétaire ou du détenteur
• de l’identification du chien (conformément à la règlementation locale)
• de la vaccination antirabique en cours de validité
• d’une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal
• de la stérilisation pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
• de l’obtention de l’attestation d’aptitude
• de l’obtention de l’attestation de l’évaluation comportementale
• de l’inscription du chien à un livre généalogique reconnu par la FCI pour les chiens de race relevant de la 2ème catégorie.

Pour les jeunes chiens : Le permis provisoire de détention.

Lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale (qui doit être faite entre 8 et 12 mois), un permis provisoire est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence. Il expire à la date du 1^er anniversaire du chien.

> Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé.

> Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé.

5- L’attestation d’aptitude

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1^ère et 2^ème catégorie, s’il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

> L’ arrêté n° HC 1929 DRCL du 22 décembre 2009 fixe les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude.

> L’arrêté n° HC 1928 DRCL du 22 décembre 2009 fixe les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude.

> Liste des formateurs agréés (mise à jour mars 2012)

6- L’évaluation comportementale

Lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1^ère et 2^ème catégorie, s’il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d’une consultation chez un vétérinaire (inscrit sur une liste officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien (Arrêté n° HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008).

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers (entre un et trois ans) par le propriétaire du chien, selon le niveau de dangerosité du chien ou peut-être demandée par le maire de la commune où le détenteur du chien réside.

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